Les Amendes

A partir du 31/03/2006
Infractions ordinaires Infractions graves de premier degré Infractions graves de second degré Infractions graves de troisième degré Infractions graves de quatrième degré		Rendez-vous dans la MOTOTHEQUE pour télécharger le document relatif à vos droits et savoir comment réagir en cas de PV Quel sera le prix à payer pour votre excès de vitesse? Uniformisation des amendes pour les étrangers

A partir du 31/03/2006

Suppression des timbres-amendes

Concrètement, qu'est-ce qui va changer?

A partir du 31 mars 2006, les timbres-amendes sont remplacés par des invitations à payer par virement qui seront envoyées par la Poste.
Dans un premier temps, la gestion des paiements et des rappels sera également faite par la Poste.

Catégories d’infractions et leurs sanctions

Exemples d'infractions graves de premier degré 50€

- Ne pas mettre ses clignotants quand c’est obligatoire
- Emprunter la bande bus quand c’est interdit
- Emprunter la bande d’arrêt d’urgence quand c’est interdit

Exemples d'infractions graves de second degré : mise en danger indirecte 100€

- Brûler un feu orange
- Utiliser un GSM sans kit mains libres en conduisant
- Dépasser par la droite quand c’est interdit
- Stationner de manière dangereuse et/ou gênante (dans certains cas)
- Stationner de manière illégitime sur un emplacement réservé aux personnes handicapées

Exemples d'infractions graves de troisième degré: mise en danger directe 150€

- Brûler un feu rouge;
- Ne pas respecter une interdiction de dépasser
- Tripler quand c’est interdit
- Dépasser à l’approche d’un endroit de traversée
- Mettre en danger un piéton ou un cycliste
- Ne pas respecter les règles relatives au croisement

Exemples d'infractions graves de quatrième degré: mise en danger irrémédiable Renvoi devant le tribunal, décision à prendre par le Procureur

- Dépasser par la gauche dans une côte ou un virage
- Inciter à une vitesse excessive
- Ne pas respecter la signalisation à un passage à niveau
- Faire demi-tour sur autoroute
- Faire la course sur la voie publique

Conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues illicites

CAS: concentration d’alcool dans le sang - AAE: taux d’alcool dans l’air alvéolaire expiré

Les Amendes Pour Excès De Vitesse

Un excès de vitesse qui ne dépasse pas de 10 km/h la vitesse autorisée est une infraction simple, punissable d'une amende de 50€

Pour connaître le montant (approximatif) de votre amende pour excès de vitesse, complétez le tableau ci-dessous!

	Excès de vitesse en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones résidentielles ou de rencontre (type 1)  Excès de vitesse sur les autres routes (type 2) Quelle était la vitesse maximale autorisée? 30405060708090100110120 km/h A quelle vitesse avez-vous été contrôlé? km/h

Uniformisation des amendes pour les étrangers

Depuis le 1 janvier 1998, une nouvelle tarification est applicable pour les auteurs d'infraction n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique.
Le Secrétaire d'état à la Sécurité Jan Peeters veilla en effet à ce que l'Arrêté royal du 10 juin 1985 soit adapté et à ce que de nouveaux tarifs y soient apportés.
Ci-dessous, nous vous présentons ces montants de manière un peu plus claire :

Un montant de 200 € est prévu pour toutes les infractions graves énumérées dans l'arrêté royal du 7 avril 1976, à l'exception des infractions graves en matière de vitesse.

dépassement de plus de 10 km/H et de moins de 21 km/h : 200 €;
dépassement d'au moins 21 km/h et de moins de 51 km/h : 275 €;
dépassement d'au moins 51 km/h et de moins de 71 km/h : 350 €;
dépassement de 71 km/h ou plus : 375 €.

Si différentes infractions graves sont commises en même temps ou s'il y a commission d'infractions graves et simples, le montant total de l'amende ne peut dépasser 750 €.

Pour une infraction simple unique, ce montant s'élève à 25 €. En cas de concours de plusieurs infractions simples, le montant total ne peut dépasser 125 €.

Si le contrevenant étranger refuse ou n'est pas à même de payer l'amende, les montants repris ci-dessus sont augmentés de 75 euro. Il s'agit de la somme mise en dépôt par le contrevenant (consignation) qui doit couvrir les frais de justice moyens engendrés par la contestation.

Le personnel de la police et de la gendarmerie est compétent pour faire enlever et entreposer le véhicule du contrevenant jusqu'à ce que le montant soit payé. les frais d'enlèvement et de garde sont à charge du contrevenant.

Base légale : Arrêté royal du 10 juin 1985